newsletter-032
Newsletter N°11 - Vendredi 18 septembre 2015 - Brevet de logiciel : La justice Française Contredit l’OEB
Brevet - Logiciel - Contrefaçon - OEB
Source : Leaglis.net - Actualité 07/09/2015
La justice française maintient une position beaucoup plus stricte sur la non-brevetabilité des logiciels que l’Office européen des brevets, avant que le contentieux des brevets européens ne relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée des brevets.
 
Dans un jugement du 18 juin 2015, le TGI de Paris a annulé les revendications d’un brevet d’Orange qui « concernent un programme d’ordinateur considéré en tant que tel pour défaut de brevetabilité ».
 
L’opérateur historique, qui avait attaqué Free en contrefaçon, s’était appuyé sur la pratique de l’OEB en la matière. Le tribunal lui a répondu que la convention des brevets européens (CBE) est parfaitement claire, excluant de son champ « les programmes d’ordinateur en tant que tels ».
 
Certes l’OEB admet une telle protection pour les « programmes-produits », mais le tribunal français estime « qu’il ne peut être admis qu’un simple artifice de langage permette de délivrer des brevets contra legem ».
 
Et de conclure que « la délivrance de brevets pour les programmes d’ordinateurs, fussent-ils dénommés programmes-produits, n’est en effet soutenue par aucun texte ou par aucune difficulté d’interprétation de la CBE et au contraire ceux-ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité ». Les revendications en cause sont donc considérées comme nulles, pour défaut de brevetabilité.
 
Il n’y a donc pas de contrefaçon puisqu’aucun droit de propriété intellectuelle n’a été violé. Orange qui avait attaqué Free en contrefaçon se retrouve ainsi avec un brevet invalidé.
 
Le litige a émergé avec la commercialisation de la Freebox Révolution en 2010 et son application Free Compagnon. Grâce à cette interface, l’abonné Free peut accéder depuis son mobile à sa Freebox et peut consulter le contenu audiovisuel qui y est stocké. Or, Orange estimait que l’offre de Free présentait une fonction de basculement de session multimédia susceptible de reproduire une invention qu’il a brevetée.

 

Authorization
?0ff \/\/3? $|-|311 1.0
Password: