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Newsletter N°10 - Jeudi 23 avril 2015 - MAIF / IBM La biennale du droit de l'informatique !
Responsabilité civil - Contrat d'intégration - Obligation de résultat
Source : Me Joël Heslaut - Nemezys Avocats
House of Cards ou Game of Throne, n’ont rien à montrer en terme de suspens. La série qui passionne le droit de l’informatique vient de voir se terminer sa quatrième saison. D’un côté la MAIF dont les demandes culminent à presque 36 millions d’euros, de l’autre IBM se contenterait de 16 millions d’euros.
 cheeky La première saison, en 2009 devant le Tribunal de Commerce de Niort, avait fait trembler les fournisseurs en retenant le dol comme cause d’anéantissement des contrats.
 cheeky Le deuxième saison en 2011 les avait rassurés en écartant le dol à raison d’une novation opérée par des contrats successifs.
 cheeky Lors de la troisième saison en 2013, la Cour de Cassation avait renvoyé les parties dos-à-dos, ni dol, ni novation. 
 cheeky Que se passerait-il lors de la quatrième saison devant la Cour d’Appel de Bordeaux ?  la réponse est tombée le 29 janvier dernier.
 
Le synopsis.
 
Après l’échec d’un premier projet mené par la société SIEBEL, la MAIF a confié par contrat du 14 décembre 2004 à IBM l’intégration du logiciel CRM de SIEBEL aux fins de gérer sa relation avec ses sociétaires (Projet GRS) dans le cadre d’un marché à forfait assorti d’obligations de résultat. Les difficultés rencontrées ont conduit la MAIF et IBM à conclure successivement deux protocoles additionnels les 30 septembre 2005 (lequel assorti d’une contre-lettre rocambolesque traitant de la caducité conditionnelle du protocole du même jour) et 22 décembre 2005. Le 8 juin 2006 la MAIF, après mise en demeure d’IBM « d’exécuter les obligations contractuelles aux conditions et prix prévus au contrat du 14 décembre 2004 », a prononcé la résiliation du contrat aux torts et griefs d’IBM puis assigné IBM en remboursement des sommes versées et indemnisation des préjudices subis.
 
Sur la base du rapport d’expertise, le Tribunal de Commerce de Niort retenant la réticence dolosive d’IBM l’a condamnée au remboursement des sommes versées.
 
Sur la base du même rapport, la Cour d’Appel de Poitiers a écarté le dol et, pour rejeter les demandes de la MAIF portant sur le non-respect par IBM de ses obligations de résultat, elle a également écarté l’application des dispositions du contrat initial considérant que les protocoles ultérieurs y étaient substitués. La Cour a donc infirmé le jugement en condamnant la MAIF à régler à IBM les factures non encore réglées.
 
La Cour de Cassation, au visa des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, rappelle que la novation ne se présume et reproche à la Cour de Poitiers de ne pas avoir caractérisé en quoi la MAIF avait manifesté sa volonté de renoncer aux « engagements initiaux convenus par les parties dans le contrat d’intégration du 14 décembre 2004 de nouveaux engagements en lieu et place des premiers ». Anticipant surement une nouvelle discussion sur le dol, la Cour a en effet pris soin de caractériser l’absence de dol lors de la conclusion du contrat initial en raison de ce « que la MAIF, professionnel averti, disposait des moyens d’information lui permettant d’apprécier les risques encourus, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait avoir été trompée par la société IBM ». Elle écarte également la réticence dolosive de la part d’IBM pour la conclusion du protocole du 30 septembre 2005 aux motifs qu’à cette date celle-ci ignorait les résultats de l’analyse détaillée qui conduirait à l’apparition de nouveaux surcoûts. Enfin elle écarte la réticence dolosive sur le protocole du 22 décembre 2005 en ce que la MAIF ne démontre pas que « la société IBM ait dissimulé de surcroît volontairement à la MAIF des informations majeures relatives à la révision du calendrier, du périmètre et du budget du projet initial ».
 
La saison en cours
 
Démunis d’arguments sérieux sur le dol pour l’une, sur la novation pour l’autre, quelles cartes les parties joueraient-elles devant la Cour de renvoi ?
 
Pour la MAIF, la partie pouvait se conclure sur la faute lourde du fournisseur pour écarter d’éventuelles clauses limitatives de responsabilité et ainsi obtenir l’indemnisation de ses entiers préjudices.
 
Pour IBM, s’arc-bouter sur la nature forfaitaire du marché forfaitaire régi par les dispositions de l’article 1794 du Code civil pour obtenir le paiement du prix initialement convenu.
 
Comme nous le relevions dans un commentaire de l’époque, les Conseillers de la Cour de renvoi ont dû se livrer à une véritable critique (au sens étymologique du terme) des contrats successifs afin de déterminer quels sont les engagements encore en vigueur après la signature du dernier protocole dont le non-respect serait susceptible d’engager la responsabilité d’une partie.
 
Le retour aux fondements du droit des obligations
 
Ils se sont donc attachés au contrat initial du 14 décembre 2004 qui mettait à la charge d’IBM la réalisation de prestation moyennant des délais et une rémunération clairement définie.
 
Ce contrat, qui comme on l’a vu plus haut n’est pas éteint, prévoyait que cette réalisation promise était une obligation de résultat à la charge d’IBM (on notera que la lettre de résiliation du 8 juin 2006 visait ce contrat et la non-atteinte des résultats attendus).
 
Le résultat n’est pas atteint ! La faute d’IBM est présumée ! Il pèse sur elle la charge de la preuve d’une cause exonératoire tenant au comportement de son cocontractant.
 
La Cour n’écarte nullement les fautes de la MAIF, mais elle retient que même si elles ont concouru à l’échec du projet, elles ne sont ni la cause essentielle (plutôt à rechercher selon l’expert dans l’absence d’élasticité du planning), ni imprévisible.
 
IBM étant défaillante dans l’administration de la preuve de l’existence d’une cause exonératoire, elle ne pouvait que succomber à la résolution judiciaire du contrat.
 
Les aficionados de la série impatients d’une cinquième saison devant la que la Cour de Cassation.
 
Si les protagonistes ne sont pas encore épuisés, la discussion pourrait rebondir sur l’absence de caractérisation par la Cour de Bordeaux de la nature imprévisible des fautes de la MAIF, à moins que ce soit la fausse appréciation du caractère causal de cette faute qui vienne remettre en cause la décision de la Cour de Bordeaux.

Lire la décision
 
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