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Newsletter N°3 - 8 août 2013 - Par un arrêt du 4 juin 2013 la Cour de Cassation relance le feuilleton IBM/MAIF
Droit de la Responsabilité - Projet informatique - Dol
(Par Me Joël Heslaut - Nemezys Avocats)

Par un arrêt du 4 juin 2013 la Cour de Cassation relance le feuilleton IBM/MAIF.
 
Après l’échec d’un premier projet mené par la société SIEBEL, la MAIF a confié par contrat du 14 décembre 2004 à IBM l’intégration du logiciel CRM de SIEBEL au fin de gérer sa relation avec ses sociétaires (Projet GRS) dans le cadre d’un marché à forfait assorti d’obligations de résultats. Les difficultés rencontrées ont conduit la MAIF et IBM à conclure successivement deux protocoles additionnels les 30 septembre 2005 et 22 décembre 2005. Le 8 juin 2006 la MAIF, après mise en demeure d’IBM « d’exécuter les obligations contractuelles aux conditions et prix prévus au contrat du 14 décembre 2004 »,  prononcé la résiliation du contrat aux torts et griefs d’IBM puis assigné IBM en remboursement des sommes versées.
 
Sur la base du rapport d’expertise, le Tribunal de Commerce de Niort retenant la réticence dolosive d’IBM l’a condamnée au remboursement des sommes versées.
 
Sur la base du même rapport, la Cour d’Appel de Poitiers a écarté le dol et, pour rejeter les demandes de la MAIF portant sur le non respect par IBM de ses obligations de résultats, elle a également écarté l’application des dispositions du contrat initial considérant que les protocoles ultérieurs y étaient substitués. La Cour a donc infirmé le jugement en condamnant la MAIF à régler à IBM les factures non encore réglées.
 
Les effets de l’absence de novation
 
La cassation de l’arrêt de la Cour de Poitiers intervient sur un sujet qui fait le cauchemar des étudiants en droit : la novation. Ce mécanisme subtil éteint une obligation non encore exécutée pour lui substituer une obligation nouvelle en créant entre ces obligations un lien indissociable.
 
Rappelons tout d’abord que la novation se compose trois conditions :
  1. Naissance d’une obligation réellement nouvelle et valable. Dans les faits il y aura peu de difficultés lors du changement de débiteur ou du changement  de créancier. Les choses se compliquent pour le changement de l’obligation, changement de son objet (rente viagère à la place d’un capita), de sa cause (débiteur d’un prix devient emprunteur de la somme) et deviennent particulièrement ardues lorsque les changements n’interviennent que sur les termes ou conditions de l’obligation. Sur ce dernier point un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 8 novembre 1875 (Cass. Req., 1875 : Sirey 1876, 1, p.102) fait encore autorité « il ne suffit pas d’augmenter ou de diminuer la dette, de fixer un terme plus long ou plus court, d’ajouter ou de retrancher une hypothèque ou une autre sûreté, ou même de changer l’espèce de l’obligations, à moins que les parties n’expriment une intention contraire ».  Doctrine et jurisprudence sont abondantes sur ce sujet et nous laissons au lecteur le soin de s’y rapporter chaque cas étant particulier.
  2. Extinction de l’obligation initiale valable. Ce qui exclu la novation des obligations nulles, éteintes, prescrites, etc.
  3. Animus novandi, cette intention de nover, que rappelle dans l’arrêt IBM/MAIF la Cour et qui résulte des dispositions de l’article 1273, doit résulter clairement de l’acte nouveau soit explicitement soit au moins implicitement. Le juge doit avoir la certitude que le créancier renonce à sa créance et aux accessoires de celle-ci. 
 
En l’espèce, la Cour de Poitiers avait opposé aux demandes indemnitaires de la MAIF l’extinction du contrat initial auquel, selon elle, s’étaient substitués les deux protocoles postérieurs.  Au visa des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, la Cour rappelle que la novation ne se présume et reproche à la Cour de Poitiers de ne pas avoir caractérisé en quoi la MAIF avait manifesté sa volonté de renoncer aux « engagements initiaux convenus par les parties dans le contrat d’intégration du 14 décembre 2004 de nouveaux engagements en lieu et place des premiers ».
 
Le visa de l’article 1134 n’est pas que de pure forme,  le contrat d’intégration du 14 décembre 2004 est la loi des parties, en l’absence de rencontre des consentements d’IBM et de la MAIF sur sa révocation ou sa novation, les obligations qu’il contient ont pu être amendées par les protocoles ultérieurs mais celles qui ne l’ont pas été subsistent en tant que telles.
 
Le dol définitivement écarté dans cette affaire ?
 
La novation et son application pratique ne sont pas les seuls enseignements à tirer de cet arrêt particulièrement didactique. La Cour a en effet pris soin de caractériser l’absence de dol lors de la conclusion du contrat initial en raison de ce « que la MAIF, professionnel averti, disposait des moyens d’information lui permettant d’apprécier les risques encourus, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait avoir été trompée par la société IBM ». Elle écarte également la réticence dolosive de la part d’IBM pour la conclusion du protocole du 30 septembre 2005 aux motifs qu’à cette date celle-ci ignorait les résultats de l’analyse détaillée qui conduirait à l’apparition de nouveaux surcoûts. Enfin elle écarte la réticence dolosive sur le protocole du 22 décembre 2005 en ce que la MAIF ne démontre pas que « la société IBM ait dissimulé de surcroît volontairement à la MAIF des informations majeures relatives à la révision du calendrier, du périmètre et du budget du projet initial ». 
S’il est peu probable que la Cour de Bordeaux revienne sur la question du dol et des réticences dolosives, s’il est encore moins probable qu’elle remette en cause l’absence de novation, le champ de l’appréciation des préjudices de l’une ou l’autre des parties reste à explorer.
 
La cassation obtenue de haute lutte par la MAIF ne serait-elle qu’une victoire à la Pyrrhus ? 
 
Les Conseillers de la Cour de renvoi vont devoir se livrer à une véritable critique (au sens étymologique du terme) des contrats successifs afin de déterminer quels sont les engagements encore en vigueur après la signature du dernier protocole dont le non respect serait susceptible d’engager la responsabilité d’une partie. 
 
On pourrait même s’interroger sur des dommages consécutifs à des faits générateurs trouvant leur source dans le non respect de certains des engagements initiaux abandonnés dans les protocoles ultérieurs. En effet, des préjudices directs et certains s’ils n’ont pas fait l’objet d’une renonciation explicite du droit à réparation des dommages nés en cours de projet dans les protocoles ultérieurs apparaissent toujours réparables.
 
En poussant le raisonnement de la Cour à son terme, en l’absence de novation le contrat initial et les deux protocoles ultérieurs ne forment qu’une seule et unique convention. Cette convention semble présenter toutes les caractéristiques d’un marché forfaitaire régi par les dispositions de l’article 1794 du Code civil. 
 
La MAIF maître d’ouvrage a pris la décision de résilier ce marché aux torts et griefs d’IBM à raison d’une inexécution fautive. Ni la Cour de Poitiers, ni l’expert dans son rapport ne semblent partager l’avis de la MAIF sur l’existence d’une inexécution fautive bien au contraire : « il convient de ne pas perdre de vue que si la première de ces conditions n’est pas parvenue au terme contractuellement arrêté c’est en raison de l’attitude de la Maif » « il était techniquement impossible pour IBM d’exécuter le contrat de décembre 2004 en 30 jours à partir du 10 juillet 2006 et la Maif ne pouvait pas l’ignorer, compte tenu de la situation technique qui a découlé de deux protocoles et des discussions entre les parties, ni la Maif ni IBM n’étaient plus dans la logique technique du contrat du 14 décembre 2004, à la date du 10 juillet 2006 le calendrier convenu et accepté par les parties prévoyait un démarrage en 2007 ». 
 
Si la Cour de Bordeaux devait retenir la même appréciation,  la MAIF pourrait se voir appliquer les dispositions de l’article 1794 dans toute leur rigueur : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. »
 
En résumé, si la MAIF peut réclamer l’indemnisation des préjudices qu’elle aurait subis à raison de l’inexécution des engagements du contrat initial, IBM pourra réclamer pour sa part l’intégralité du forfait prévu et des bonus convenus. 
 
Quels enseignements en tirer dans la contractualisation  d’un projet informatique ?
 
Plus généralement, les avenants, protocoles, réévaluation, etc. sont monnaie courante dans les projets informatiques. Cet arrêt vient donc utilement rappeler qu’un nouvel accord intervenant en cours de projet doit traiter de l’effet relatif des conventions successives en les hiérarchisant les unes par rapport aux autres afin de ne pas laisser les juges du fond les interpréter sans guide méthodologique et lorsque cela est nécessaire traiter du passé et de son règlement, au besoin donnant valeur transactionnelle au nouvel acte ou au moins en y exprimant clairement la volonté du créancier d’une obligation d’y renoncer.
 
Par ailleurs, les marchés à forfait sont en ce domaine des armes à double tranchant pour le client qu’il convient de manier avec prudence surtout lorsque l’ampleur du projet porte en elle-même un risque de devoir y renoncer.
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