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Newsletter N°4 - 6 septembre 2013 - Brevets : Motorola n'est pas parvenu à destabiliser Microsoft
Brevet - Logiciel - R&D -Responsabliité civile
(Clément Bohic – Itespresso.fr - 05 Septembre 2013)

BREVETS : MOTOROLA N’EST PAS PARVENU À DÉSTABILISER MICROSOFT

Aux États-Unis, Microsoft prend acte d’un deuxième jugement en sa faveur dans la procédure qui l’oppose, depuis fin 2010, à Motorola Mobility (Google) autour des brevets soumis à la licence FRAND.
 
Les lignes bougent dans la guerre des brevets.
 
La situation s’éclaircit plus particulièrement dans le contentieux qui oppose, aux États-Unis, Google et Microsoft.
Le vent tourne en défaveur du premier, qui se serait rendu, à travers les actions en justice intentées par sa filiale Motorola Mobility contre la firme de Redmond, coupable d’infraction au principe de la licence FRAND.
 
Cette réglementation à portée internationale impose aux détenteurs de brevets descriptifs de standards de l’industrie d’en concéder les droits d’exploitation pour une somme modique, de manière « équitable, raisonnable et non discriminatoire » (‘Fair, Reasonable And Non-Discriminatory‘).
 
Google y aurait contrevenu en monnayant trop chèrement deux brevets relatifs à la compression vidéo H.264 et aux communications sans fil.
 
C’est tout du moins le jugement rendu ce 3 septembre à Seattle par un tribunal du circuit fédéral américain.

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