Événements
20/02/2014 - LE RÔLE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DANS LES CONTRATS PUBLICS INFORMATIQUES
Le rôle de la justice administrative dans les contrats publics informatiques
 
9h00 Accueil café
 
9h30 Points abordés au cours de la conférence

cheekyCompétence du juge administratif -Compétence du juge judiciaire dans certains cas

cheekyLe contentieux de la passation v/s le contentieux de l'exécution

cheekyLe contentieux de l'annulation v/s le plein contentieux

cheekyLes différents types de recours et les conditions de recevabilité (évolution de la jurisprudence) :
  • la nécessité ou non d'un recours administratif préalable (mémoire de réclamation)
  • les recours au fond
  • les procédures d'urgences ; différents types de référés
  • portée des décisions juridictionnelle (indemnisation, injonction, annulation, résiliation…)
 
11h30 Questions - Réponses
 
Matinée Juridique de Syntec Numérique Assurances animée par :                                                                    
  • Me Goerges Jenselme - Avocat Associé - Derriennic Associés
  • Me André Nasset - Avocat- Derriennic Associés
Lieu de la Matinée sociale : 
LSN Assurances - NeoTech Assurances
19, rue de Calais
75009 PARIS
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