FAQ
Mon client m’impose une obligation de résultat. Suis-je bien couvert ?
La quasi-totalité des contrats d’assurance de responsabilité civile du marché excluent l’obligation de résultat ou les engagements qui inversent la charge de la preuve ou qui dérogent au droit commun. On y trouve ce type de mention :
- «Sont excluent les conséquences de la clause par lesquelles l’assuré accepte une obligation de délai, de résultat, de performance ou de la prestation effectuée. »
- «Sont excluent les conséquences ou les dommages résultant de l’acceptation par l’assuré d’engament ayant pour objet ou pour effetd’étendre ou d’alourdir votre responsabilité au regard du droit commun…. »

Il faut s’avoir que le droit commun est soumis au régime de l’obligation de moyens. La charge de la preuve repose sur le client qui doit démontrer que c’est son prestataire qui a commis une faute. Lorsque les parties dérogent au droit commun ou qu’un juge estime que la nature de la prestation relève d’une obligation de résultat, il y a renversement de la charge de la preuve et c’est au prestataire de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

Il ne faut pas confondre les engagements de résultat, de performance ou de délai avec l’obligation de résultat. Le fait d’être couvert pour les engagements de résultat, de performance ou de délai ne signifie pas que l’on soit couvert pour l’obligation de résultat.
Le contrat RC Syntec Numérique Assurances est le seul sur le marché à pouvoir vous proposer un contrat d’assurance standard qui couvre explicitement l’obligation de résultat.

Nous vous invitons à contrôler votre contrat d’assurance et en cas de doute de faire confirmer par écrit, sans réserve et sans ambiguïté par votre courtier ou votre agent et votre assureur que vous êtes couverts pour les obligations de résultat.
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