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Newsletter n°9 - Mardi 27 mai 2014 - Dysfonctionnement partiel d'un logiciel pour avocat : Résolution du contrat
licence de progiciel - défaut de conformité - Résolution du contrat - Responsabilité constractuelle
Source : Legalis.net - Brèves - 21 mai 2014
Dysfonctionnement partiel d’un logiciel pour avocat : résolution du contrat
 
En raison du dysfonctionnement d’une interface entre agendas d’un logiciel pour avocat, le TGI de Paris a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société de service, qui avait manqué à son devoir d’information inhérent à tout vendeur professionnel. Dans son jugement du 13 mai 2014, le tribunal a également considéré que le prestataire informatique n’avait pas respecté son obligation de délivrer un bien conforme aux caractéristiques convenues.
 
Un cabinet d’avocats avait conclu avec la société Secib, spécialisée dans les prestations informatiques pour avocats, un contrat d’installation sur ses ordinateurs d’un logiciel de gestion intégrée. Celui-ci devait comporter une interface entre l’agenda du logiciel du cabinet et l’agenda électronique Ical de l’iPhone d’Apple, permettant ainsi de synchroniser les deux.
 
Or, la fonctionnalité n’a pas été opérationnelle lors de l’installation. Secib s’est défendue en invoquant les modifications prévisibles des logiciels d’Apple tous les six mois. Mais le tribunal a estimé qu’en tant que professionnel, Secib aurait dû s’informer auprès d’Apple des changements à intervenir et les intégrer dans ses projets d’installation.
 
Elle aurait dû aussi en informer son client, en temps utiles, en remédiant immédiatement aux difficultés signalées. Elle ne pouvait, par ailleurs, pas ignorer que les avocats du cabinet spécialisé en droit routier étaient amenés à se déplacer fréquemment, ce qui rendait d’autant plus nécessaire la synchronisation des agendas.

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