FAQ
Suis-je couvert cas dans le cadre d’une mise en cause pour contrefaçon ?
Les droits attachés à vos logiciels constituent le patrimoine de votre entreprise. Or, les contentieux en contrefaçon sont des contentieux techniques, complexes et longs. Ils impliquent pour défendre vos droits et démontrer de votre bonne fois de s’entourer d’avocats spécialisés et de CPI et d’experts techniques. En effet, l’enjeu est de préserver le patrimoine de votre entreprise.
 
Nous vous invitons à vérifier que votre contrat de responsabilité civile exploitation et professionnelle ne comporte pas d’exclusion sur les conséquences d’atteinte à la propriété intellectuelle, industrielle (marque, dessin, modèle, brevet tec), les droits d’auteur ou la concurrence déloyale.

Enfin, nous vous invitons à vérifier que la clause objet de vos contrats d'assurance ne limitent pas votre garantie aux actions ayant un fondement exclusivement contractuel ou quasi-contractuel. Les actions en contrefaçon de vos concurrents ne seront pas fondé sur un fondement contractuel.

Syntec Numérique défend les intérêts de ses membres édtiteurs de logiciels et sociétés conseils en technologies.  Les contrats de responsabilité civile exploitation et professionnelle du programme d'assurances de Syntec Numérique Assurances sont les seuls à couvrir le risque Brevet.
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