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Newsletter N°5 - 30 septembre 2013 - Brevet unitaire : une coalition d'entreprises IT s'inquiète du risque de patent trolls en Europe
Brevet - Logiciel - R&D -Responsabliité civile
Source : Thierry Noisette - ZNet.com - 27/09/2013
Apple, Microsoft, Google, Yahoo, Intel, Samsung... 14 entreprises et deux organisations high-tech s’alarment de la possibilité que le futur brevet unitaire européen permette des procès abusifs bloquant la vente de produits.

Une coalition d’entreprises s’est constituée pour mettre en garde contre le risque de voir arriver en Europe des patent trolls, ces compagnies détentrices de brevets dont l’unique objet est le procès ou sa menace pour extorquer des paiements à d'autres entreprises.
 
Cette coalition d’entreprises qui sont souvent des concurrents acharnés est « véritablement unique », commente Horacio Gutierrez, vice-président des affaires corporate et juridiques de Microsoft.
 
Le risque d'une interdiction prématurée de vente
 
Elle comprend 14 entreprises (dont Google, Apple, HP, Microsoft Yahoo, Intel, ARM, Cisco, BlackBerry, Samsung, Bull...) et deux associations (ESIA et SFIB) représentant 25 entreprises de plus.
 
La coalition a adressé hier une lettre ouverte (PDF) aux responsables de la politique européenne à propos de la prochaine mise en place du brevet unitaire européen. Elle s’inquiète du risque que ce système, qui ne nécessitera plus de déposer un brevet dans chaque pays de l’Union, ne profite aux patent trolls.
 
Comme le relève Le Monde, le règlement européen pourrait "dans certains cas, permettre aux plaignants d'obtenir une décision d'infraction rapide, avec une injonction requérant l'interdiction de vente de produits dans la majorité du marché européen, avant que la validité du brevet en question n'ait été déterminée", craint la coalition.
 
Les signataires redoutent aussi que "une application rigide d'une quelconque décision pourrait permettre à des plaideurs sans scrupules de 'retenir' des constructeurs en demandant une rémunération irraisonnable pour un brevet trivial dans un objet complexe".
 
En conséquence, explique Horacio Gutierrez, "Microsoft et d’autres membres de la coalition recommanderont des changements spécifiques aux règles proposées", afin d’éviter ces conséquences du texte en l’état actuel – les premiers brevets unitaires doivent être déposés en 2014.
 
Eviter le retour insidieux du brevet sur le logiciel
 
Si la prolifération de procès abusifs en propriété intellectuelle est devenue assez importante aux Etats-Unis pour que le président Barack Obama annonce en juin dernier des mesures contre les patent trolls, l’ironie de la situation européenne est que plusieurs firmes de cette coalition ont entrepris les unes contre les autres des guerres de tranchées à coup de brevet, comme Apple et Samsung.
 
L’April, association de promotion des logiciels libres, rappelle à cette occasion qu'en septembre 2012, un demi-millier d’entreprises européennes avaient exprimé leurs inquiétudes devant le projet de brevet unitaire.
 
Considéré par certains spécialistes comme "une usine à gaz", le brevet unitaire européen sera-t-il amendé avant son entrée en vigueur? Pour l’April, il faudrait "un rappel, clair et une bonne fois pour toute, de l'interdiction des brevets logiciels en Europe" pour en désamorcer les dangers.
 
 
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