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Newsletter N°1 - 22 avril 2013 - Facebook : pas d’injures publiques quand le public est très restreint
Droit de la Responsabilité - Internet - Injures publiques
(legalis.net)
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation confirme que le paramétrage des comptes des réseaux sociaux constitue le critère du caractère public d’une publication. Ainsi, a-t-elle considéré que les propos qui s’adressaient à quatre personnes agréées par le titulaire du compte ne constituaient pas des injures publiques...
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