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Newsletter n°7 - Jeudi 27 mars 2014 - Jurisprudence Cour d'appel de Lyon 11/02/2014 EURIWARE/ HAULOTTE GROUP
Perte de données - Infogérance - Préjudice - Preuve - Responsabilité
Source - Legalis.net - Brèves - 18/03/2014
Infogérance et pertes de données : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice
 
Par un arrêt du 11 février 2014, la cour d’appel de Lyon a remis en cause l’indemnisation provisionnelle de 300 000 € allouée en référé par le tribunal de commerce pour faire valoir sur le montant des réparations dues à la suite d’une panne ayant provoquée des pertes de données.
Le tribunal avait pris en considération les 200 000 € déjà avancés par le client pour l’expertise et la récupération des données.
 
La cour a dit n’y avoir pas lieu à condamnation provisionnelle, la société cliente n’ayant pas démontré la réalité de son préjudice, notamment par des exemples significatifs. Elle s’était contentée d’énumérer les fichiers qu’elle prétendait avoir perdus, sans expliquer en quoi ses pertes auraient affecté ses productions industrielles ou la qualité des relations avec ses clients. Faute de démonstration, il n’est pas à exclure, selon la cour, que les fichiers touchés n’aient aucune importance stratégique ou valeur marchande.
 
En 2006, la société Haulotte, spécialisée dans la construction de nacelles élévatrices, avait conclu un contrat d’infogérance avec Euriware, pour l’externalisation de la gestion complète de son système d’information. Suite à un problème technique, des fichiers ont disparu (200 000 selon la cliente) et le programme de sauvegarde s’est montré défaillant. La société Haulotte a donc résilié le contrat pour faute grave et a mis en œuvre la clause de réversibilité. En l’absence de tout accord entre les parties et leurs assureurs, Haulotte a assigné son prestataire en référé expertise et a demandé une condamnation provisionnelle de 400 000 €, en réparation du préjudice subi. Euriware a fait appel de cette décision uniquement sur la partie indemnisation et non sur l’expertise, qui est toujours en cours.
 
 
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