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Newsletter N°10 - Jeudi 23 avril 2015 - Ryanair / opodo : Protection sui generis des bases de données
protection des bases de données – préjudice - responsabilité
Source : Me François-Pierre Lani - Derriennic Avocats
Cette affaire opposait la compagnie aérienne RYANAIR à la société OPODO qui lui reprochait une atteinte aux droits de producteur de base de données et en contrefaçon de marque.
 
RYANAIR souhaitait protéger sa base de données de vols, horaires, billetterie incluant aussi des prestations annexes et accessibles sur son site Internet. D’après la compagnie, cette base de données était une articulation complexe de nombreuses données sophistiquées ayant nécessité un investissement substantiel.
 
Par rappel, l’article L.341-1 CPI accorde une protection au producteur de la base de données « lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».
 
La Cour d’appel retient l’existence d’une base de données, mais exclut les principales sommes que RYANAIR entendait qualifier d’investissements substantiels. 
 
La Cour de cassation va entièrement la suivre en ce qu’elle a refusé de prendre en compte :
 
1) Les coûts du logiciel de la société « NAVITAIR » assurant l’intégration des données dans la base, leur contrôle et leur organisation.
 
La Cour d’appel retient que cet outil est un système de gestion de base de données permettant d’organiser, de contrôler et de consulter la base et non d’une base de données au sens du CPI.
 
2) Les sommes investies dans la programmation et la maintenance du site Internet « bookryanair », également rejetées en ce qu’elles ne concernent pas la fabrication ou la production de la base de données mais en est seulement l’interface;
 
Pour RYANAIR, les sommes investies dans le logiciel de gestion et l’application Internet étaient substantielles puisqu’elles représentaient :
 
 cheeky 700 k€/an pour le site internet « bookryanair » en maintenance, hébergement etc.,
 cheeky et 5 millions d’euros de factures pour le logiciel NAVITAIR (conception, hébergement, infrastructures mises à disposition…)
 
3) La CA rejetait également ces chiffrages puisque les factures ne faisaient pas la différence entre ce qui relevait du cœur de métier de RYANAIR et ce qui relevait de la production ou de la fabrication d’une base de données.
 
La Cour de cassation va également confirmer la Cour d’appel qui a rejeté la contrefaçon de marques semi-figuratives reproduites par OPODO : 
 cheeky référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service, 
 cheeky pas d’usage des signes par OPODO pour vendre elle-même des services désignés par les marques ;
 cheeky aucun risque de confusion
 
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