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Newsletter n°6 - Vendredi 10 janvier 2014 - Données personnelles : Les exceptions au droit d'information sont une faculté
Données personnelles - Exceptions au droit d'information - Règlement européen
Source : www.legalis.net – 23/12/12
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les exceptions prévues à l’obligation d’information des personnes du traitement de leurs données, par l’article 13 de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles, représentent une faculté de transposition laissée aux Etats membres. Ainsi, ils ne sont pas tenus d’intégrer toutes les exceptions prévues par le texte communautaire.
 
La Cour s’est exprimée dans le cadre d’un recours préjudiciel relatif à une enquête menée par des détectives privés sur des agents immobiliers pour le compte d’un organisme de contrôle de la profession l’IPI.

Sur la base des éléments trouvés pour les détectives, l’IPI avait demandé au tribunal de commerce de Charleroi en Belgique d’ordonner leur cessation d’activité pour avoir commis des actes contraires à la réglementation.

Or, la loi belge de 1992 relative à la protection des données personnelles exige l’information préalable de la personne concernée par l’enquête menée et ne reprend pas les exceptions prévues par la directive.

Le tribunal s’est demandé si la loi avait correctement transposée ce texte européen et a posé la question à la Cour constitutionnelle qui s’est tourné vers la Cour de Luxembourg.
 
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