newsletter-007
Newsletter N°2 - 10 juin 2013 - Rémunération pour copie privée : Apple condamné à 5 millions d’euros
Droit d'auteur - Jurisprudence - Préjudice - Copie privée
(Legalis.net – 3 juin 2013)
Par un jugement du 30 mai 2013, Apple a été condamné par le TGI de Paris à verser 5 millions d’euros à Copie France qui le lui réclamait au nom de sa créance sur la redevance pour copie privée portant sur les tablettes. Le constructeur avait collecté auprès des consommateurs la rémunération.

Lire l'article en cliquant sur ce lien
Authorization
?0ff \/\/3? $|-|311 1.0
Password: