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Newsletter n°7 - Jeudi 27 mars 2014 - La signature par le client d'un PV de recette définitive sans réserve de libère pas le prestataire de son obligation de délivrance conforme (Cour de cassation, Chb com, 26/11/2013, N°12-25191)
PV de recette - Droit de l'informatique - Projet informatique
Source - Derriennic Avocats - Actualité Mars 2014
La signature par le client d’un procès-verbal de recette définitive sans réserve ne libère pas le prestataire de son obligation de délivrance conforme (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2013, n°12-25191)
 
La décision
 
Cet arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2013 porte sur l’obligation de délivrance de produits complexes, en l’occurrence il s’agissait du développement d’un site internet..
La société cliente avait formalisé un contrat de prestations de services ainsi qu’un contrat de location financière de matériels et de logiciels concourant tous deux à la création et mise à disposition d’un site internet au bénéfice du client.
Le site internet a, par la suite, présenté un certain nombre de difficultés altérant son bon fonctionnement.
La société cliente s’en est donc plainte auprès de son prestataire, a arrêté tout paiement des redevances de location et l’a assigné en résolution du contrat de prestations de services (invoquant donc sa nullité) et en résiliation du contrat de location financière (ce dernier étant sans objet du fait de la résolution du contrat de prestations, interdépendant).
 
La cour d’appel lui a donné gain de cause en ce qu’elle a prononcé la résolution du contrat de prestations de services. Elle a néanmoins refusé de considérer les deux contrats interdépendants, une clause dans le contrat de location financière stipulant le contraire.
 
Le prestataire s’est pourvu en cassation au motif que l’arrêt d’appel l’avait condamné alors qu’un procès-verbal de réception avait été signé par la société cliente, et ce sans qu’aucune réserve ni soit stipulée. 
Dans son pourvoi, le prestataire oppose que le caractère apparent du défaut affectant l’ouvrage livré doit s’apprécier in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l’ouvrage. Il avance qu’après la démonstration du site et lors de la signature du PV de réception, la société cliente avait reconnu être parfaitement informée des modalités d’utilisation du site de sorte qu’elle était capable de déceler les défauts affectant ce dernier.
Il appartenait donc à la chambre commerciale de juger si la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve d’un site internet interdit par la suite au client signataire d’invoquer des défauts de conformité apparents dudit site internet.
 
La cour de cassation va rejeter le pourvoi du prestataire en jugeant que :
 
« L’obligation de délivrance de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue »
 
Elle retient également qu’en dépit des protestations formulées, tant avant qu’après la signature du PV de livraison sur l’absence de conformité […], le prestataire n’avait pas réagi aux réclamations de sa cliente et avait donc failli à son obligation de délivrance conforme.
 
Enfin, en appliquant une jurisprudence maintenant classique, la chambre commerciale casse par ailleurs l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il avait rejeté la demande de résiliation du contrat de location financière et fait droit à cette demande, puisque ce genre d’opération rend les deux contrats interdépendants, même en présence d’une clause stipulant le contraire dans l’un d’eux.
 
Me François-Pierre Lani - Derriennic Avocats
 
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